RDC: promulgation de la loi créant la Cour constitutionnelle
Le Chef de l’État de la RDC a promulgué mardi 15 octobre 2013 la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle trois ans après son adoption au Parlement. Cette loi avait été adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat fin octobre 2010. La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois et des actes ayant force de loi. Elle a également la compétence de juger le contentieux des élections présidentielle et législatives ainsi que le référendum.
Prévue par la constitution de 2006, cette Cour n’avait jamais été mise sur pied. Jusque-là, c’est la Cour Suprême de Justice qui faisait office de Cour constitutionnelle.
La Cour constitutionnelle est la seule juridiction capable de juger le Chef de l’État et le Premier ministre dans les cas prévus par la constitution. Elle sera composée de neuf membres nommés pour un mandat de 9 ans non renouvelables. Trois de ses membres seront nommés sur l’initiative du Chef de l’Etat, trois autres par le congrès (Assemblée nationale et Sénat) et les trois derniers par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le président de cette cour sera élu par ses pairs pour un mandat de 3 ans renouvelables une fois. La loi promulguée crée aussi un parquet général près la Cour constitutionnelle.
